Ils sont invisibles et pourtant gèrent une large partie des décisions de votre entreprise : les lois, les règlements et les normes sont incontournables lorsqu’on prévoit de lancer un produit. Ces règles sont à prendre en compte dès la conception. Nous, designers, ne voyons pas cela comme une contrainte mais comme une opportunité créative. Voici donc un tour d’horizon des règles qui s’appliquent sur les produits vendus en France en Avril 2024 (hors emballages).
Pour rappel avant de commencer :
- Le règlement européen : introduit une règle uniforme applicable dans tous les États membres. Le règlement fixe un objectif et les moyens pour l’atteindre. Il s’applique dès sa publication
- La directive européenne : fixe les objectifs à atteindre par les États membres, auxquels elle délègue le choix des moyens. Elle prévoit une date limite de transposition dans le droit national dans un délai fixé par la directive.
Historique
À partir de 1990 en Europe, des directives apparaissent pour traiter la fin de vie du produit. C’est le début de l’intégration des aspects environnementaux dans la conception et le développement de produits. Elle concerne les filières suivantes :
- VHU (Véhicules Hors d’Usage)
- Emballages (et déchets d’emballages)
Ces directives touchent la partie fin de vie et tri, du cycle de vie du produit.
Puis, d’autres règlements et directives arrivent en Europe :
- DEEE 2002 (Déchets Électroniques et Électriques)
- ROHs 2002 (sur les matériaux)
- REACH 2006 (sur la toxicité des matières)
- EuP / ErP (sur la consommation des produits à l’usage)
Ces règlements et directives touchent la partie extraction des matières dans le cycle de vie et l’impact lors de l’usage des produits.
La Norme Européenne EN ISO 14006 qui reprend certaines exigences de ces textes, va toucher le développement et la conception de produits et de services, avec une vision systémique et l’idée du cycle de vie du produit (Conception > Matières premières > Fabrication > Transport > Usage > Tri-fin de vie)
Aujourd’hui, nous allons vers une approche plus globale
Plus récemment, il y a une prise de conscience du problème entre notre capacité à produire, la disponibilité des matières premières et la croissance. Nous nous dirigeons donc vers une approche plus globale. Parmi les pistes pour faire évoluer les modèles économiques, en Europe et en France, l’idée de dissocier la croissance économique d’un pays de la consommation des ressources (matières, énergies, etc.) semble favorisée. Cette nouvelle approche donne naissance à de nouvelles normes.
- La Norme NF X30-264 (2023) (autour de la démarche d’éco-conception)
Cette norme établit que l’éco-conception peut changer le modèle économique. Et, pour être plus responsable, peut agir sur ces 3 points :
- un usage repensé (partage, location, etc.)
- un allongement de la durée de vie
- l’utilisation des matières recyclées, recyclables et renouvelables dans l’approvisionnement
Pour aborder ces points, le design de services, comme le design systémique sont tout à fait pertinents.
Actualité réglementaire, la loi AGEC
En France, la réparabilité est une notion encadrée et normée. La loi AGEC (Anti Gaspillage pour une Économie Circulaire) votée en 2020, a permis d’allonger le délai de présomption des défauts pour un produit d’occasion de 6 à 12 mois. Depuis le 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité et sa durée doivent être mentionnées sur la facture du produit ou le ticket de caisse.
En fonction des filières, la loi AGEC se décline en cinq grands axes :
- 1- Sortir du plastique jetable
- interdiction du plastique à usage unique : tubes de dentifrice, bidons de lessive, bouteilles de shampoing, etc. (d’ici fin 2025).
- 2- Agir contre l’obsolescence programmée
- Indice de réparabilité pour l’électronique et le matériel électrique (janvier 2021)
- 3- Mieux informer les consommateurs
- Les filières de l’ameublement et des cosmétiques devront avoir un affichage environnemental obligatoire dès 2027. Par exemple, dans les marchés publics : 20% des matières utilisées dans le mobilier devront obligatoirement être recyclées ou réutilisées.
- Le pourcentage d’utilisation de matières recyclées effectivement incorporées doit être précisé.
- Interdiction d’annoncer qu’un produit ou un service est neutre en carbone sans qu’un bilan GES (Gaz à Effet de Serre) n’ait été réalisé sur l’ensemble du cycle de vie.
- 4- Mieux produire
- Avec l’aide des éco-organismes d’état pour organiser les fins de vie des produits.
- Les plans de préventions et d’éco-conception doivent être déposés par les entreprises au sujet des produits recyclés, recyclables et renouvelables. Il s’agit d’une mesure forte pour l’industrie.
- 5- Réforme de la responsabilité élargie du producteur (REP)
- Enfin, pour lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire, des fonds pour le Réemploi-Réutilisation ont été créés en 2022 dans le cadre de la réforme des filières de la responsabilité élargie du producteur (REP). Ce principe oblige les personnes responsables de la mise sur le marché de produits générant des déchets à prendre en charge la gestion de ces déchets.
- Les filières créant des produits électriques et électroniques, des meubles, des textiles ou des articles de sport, de bricolage et de jardinage contribueront à ces fonds à hauteur de 5 % de leur contribution à la filière REP. Ce fond est désormais disponible pour soutenir les acteurs de l’Économie Sociale et Solidaire ayant une activité de réemploi. Dans le but d’allonger la durée de vie des équipements et de participer à une dynamique d’économie circulaire.
En conclusion
Les évolutions réglementaires vont bon train ces dernières années, au vu des sérieux enjeux environnementaux. Pour réorienter les pratiques de conception et de production, les entreprises peuvent évidemment s’appuyer sur l’éco-conception, une approche scientifique chiffrée, orientée sur la mesure concrète des impacts. Mais cela ne sera probablement pas suffisant. Le design, et toutes ces disciplines (design stratégique, design management, éco-design, design de services, design thinking, design systémique, design régénératif, design pour le vivant, design prospectif, etc.) a un rôle crucial à jouer dans l’anticipation et l’accompagnement des évolutions des modes de vies, d’achat et d’usage des produits, qui ne vont cesser de se transformer. Pour nous, l’éco-design est une discipline plus large (qui inclut notamment l’éco-conception), et qui, via des outils et des actions concrètes, peut avoir un impact global très positif.
Malgré une veille régulière sur les thématiques qui nous concernent, nous ne sommes pas experts et les évolutions sont courantes. Le sujet reste donc volontiers ouvert à la discussion et aux compléments d’informations.
Annexe, ressources :
